Redressement URSSAF : les points à vérifier avant de payer

Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-19.742

L’ESSENTIEL

Vous venez de recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF à l’issue d’un contrôle et les sommes réclamées vous paraissent difficiles à contester sur le fond ?

Il reste une question essentielle à se poser : le contrôle URSSAF a-t-il lui-même été mené régulièrement ?

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que les agents chargés du contrôle ne peuvent pas librement recueillir auprès de tiers les informations sur lesquelles ils entendent fonder un redressement.

Dans cette affaire, l’URSSAF avait notamment utilisé des fichiers remis à l’inspecteur par le salarié d’une société tierce, sans les avoir préalablement demandés à l’entreprise contrôlée.

Pour la Cour de cassation, la procédure ne pouvait pas être considérée comme régulière.

Cette décision rappelle un principe essentiel : un redressement URSSAF doit être examiné sur le fond, mais également sur la forme.

Avis de contrôle, déroulement des opérations, origine des documents utilisés, respect du contradictoire, contenu de la lettre d’observations ou encore régularité de la mise en demeure : chaque étape mérite d’être vérifiée.

CE QU’IL FAUT RETENIR

L’URSSAF doit respecter une procédure strictement encadrée. Les pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement s’accompagnent de garanties pour l’entreprise contrôlée.

L’origine des documents utilisés pendant le contrôle compte. L’inspecteur ne peut pas librement recueillir auprès de tiers les informations nécessaires à ses investigations.

Un redressement URSSAF ne se conteste pas uniquement sur le fond. Une irrégularité affectant la procédure de contrôle peut permettre d’obtenir l’annulation d’un ou plusieurs chefs de redressement.

Toutes les irrégularités n’ont toutefois pas les mêmes conséquences. Selon la règle méconnue, l’irrégularité peut affecter un chef de redressement particulier ou avoir des conséquences plus larges sur la procédure.

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

Une entreprise avait fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur plusieurs années.

À l’issue des opérations, l’URSSAF lui avait adressé une lettre d’observations, puis une mise en demeure avant de lui délivrer une contrainte.

L’entreprise contestait notamment les conditions dans lesquelles l’inspecteur avait recueilli certains des éléments utilisés pour procéder au redressement.

Il ressortait en effet de la lettre d’observations que des fichiers Excel avaient été remis à l’inspecteur par le salarié d’une société tierce.

La cour d’appel avait néanmoins considéré le contrôle régulier, notamment parce qu’il n’était pas démontré que ces documents avaient été transmis à la demande de l’inspecteur.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Elle rappelle que les dispositions encadrant les investigations des agents de contrôle sont d’interprétation stricte : les informations nécessaires au contrôle doivent être recueillies auprès de la personne contrôlée ou des personnes rémunérées par celle-ci.

Or, les fichiers litigieux avaient été obtenus auprès d’un tiers et n’avaient pas été préalablement demandés à l’entreprise contrôlée.

La cour d’appel ne pouvait donc pas considérer les opérations de contrôle comme régulières.

REDRESSEMENT URSSAF : LA PROCÉDURE PEUT ÊTRE AUSSIIMPORTANTE QUE LE FOND

Lorsqu’une entreprise reçoit une lettre d’observations comportant un redressement URSSAF, son premier réflexe est généralement de vérifier les calculs de l’inspecteur et de rechercher si les cotisations réclamées étaient effectivement dues.

Mais ce n’est pas suffisant.

Le contrôle URSSAF obéit à une procédure précise destinée notamment à permettre à l’employeur de connaître les éléments retenus contre lui et de les discuter contradictoirement.

La jurisprudence rappelle régulièrement l’importance de ces garanties.

Des informations obtenues auprès d’un tiers

C’est précisément la situation examinée par la Cour de cassation le 19 mars 2026.

Des fichiers avaient été remis à l’inspecteur par le salarié d’une société tierce et utilisés dans le cadre du contrôle.

La Cour rappelle que les agents de contrôle ne peuvent recueillir les informations nécessaires à leurs investigations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.

Le réflexe : toujours identifier précisément l’origine des documents sur lesquels l’URSSAF fonde son redressement.

Une lettre d’observations irrégulièrement signée

La lettre d’observations URSSAF constitue une étape essentielle du contrôle.

La jurisprudence a notamment eu l’occasion de rappeler l’importance de sa signature par les agents ayant participé aux opérations de contrôle (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339).

Il ne s’agit pas nécessairement d’un simple détail formel : lorsqu’une entreprise conteste la régularité de la lettre d’observations qui lui a été adressée, les conditions dans lesquelles celle-ci a été établie et signée doivent être vérifiées.

Le réflexe : conserver l’intégralité de la lettre d’observations reçue et vérifier les mentions et signatures qui y figurent.

Des pièces peuvent encore être produites devant le juge

Autre décision intéressante pour les entreprises : dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation a admis, sous certaines conditions, qu’un cotisant puisse produire devant le juge des pièces qu’il n’avait pas fournies pendant le contrôle URSSAF ou lors de la phase contradictoire (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881).

La contestation n’est donc pas nécessairement perdue au seul motif qu’un document n’a pas été communiqué pendant le contrôle.

Cette possibilité connaît néanmoins des limites, notamment lorsque les pièces avaient été expressément demandées par l’URSSAF au cours du contrôle ou de la phase contradictoire.

Le réflexe : même après la fin du contrôle, ne pas considérer qu’une pièce retrouvée tardivement est nécessairement inutilisable.

CONTRÔLE URSSAF : 8 POINTS À VÉRIFIER

Avant d’accepter ou de contester un redressement URSSAF, il est utile de reprendre l’ensemble de la procédure et de vérifier notamment :

• les conditions dans lesquelles le contrôle a été annoncé et engagé ;
• l’identité et les pouvoirs des agents ayant procédé au contrôle ;
• les demandes de documents adressées à l’entreprise ;
• l’origine des informations et documents effectivement utilisés par les inspecteurs ;
• le contenu et la régularité de la lettre d’observations ;
• le respect de la période contradictoire et des délais laissés à l’entreprise pourrépondre ;
• la réponse apportée par l’URSSAF aux observations formulées par l’employeur ;
• la régularité et le contenu de la mise en demeure adressée à l’issue du contrôle.

L’objectif est de vérifier que les garanties reconnues à l’entreprise contrôlée ont effectivement été respectées et, lorsqu’une irrégularité existe, d’en déterminer précisément les conséquences sur le redressement.

CONTESTER UN REDRESSEMENT URSSAF : NE PAS ATTENDRE LA MISE EN DEMEURE

Dès les premières opérations, il est utile de conserver les demandes de l’inspecteur, les documents qui lui ont été transmis ainsi que l’ensemble des échanges intervenus.

Surtout, la réception de la lettre d’observations URSSAF constitue une étape déterminante.

C’est à ce moment que l’entreprise connaît les chefs de redressement envisagés, les textes invoqués, les constatations effectuées et les méthodes de calcul retenues.

C’est également le moment de vérifier la manière dont le contrôle a été mené.

La réponse à la lettre d’observations peut alors s’articuler autour de deux axes : contester le bien-fondé du redressement et, le cas échéant, la régularité de la procédure.

LE POINT DE VIGILANCE POUR L’EMPLOYEUR

Face à un redressement URSSAF, outre la question du bien fondé des sommes et cotisations sollicitées par l’URSSAF, il convient de toujours se demander si le contrôle a été mené dans les règles par les agents.  Comment l’entreprise a-t-elle été informée ? Quels documents ont été demandés ? Auprès de qui ont-ils été obtenus ? Quels éléments ont réellement servi au redressement ? L’entreprise a-t-elle pu les discuter ? La lettre d’observations comporte-t-elle les mentions nécessaires ? Les observations de l’entreprise ont-elles reçu une réponse ? La mise en demeure est-elle régulière ?

Ce n’est qu’après cet examen qu’il est possible d’apprécier pleinement les possibilités de contestation.

LE BON RÉFLEXE : FAIRE AUDITER LE REDRESSEMENT DÈS LA LETTRE D’OBSERVATIONS

La réception d’une lettre d’observations URSSAF ne signifie pas que le redressement est définitif.

Elle ouvre au contraire une phase essentielle pendant laquelle l’entreprise peut discuter les constatations de l’inspecteur, produire ses observations et soulever, lorsqu’elles existent, les irrégularités affectant le contrôle.

Attendre la mise en demeure pour faire analyser le dossier peut donc faire perdre un temps précieux.

Platine Avocats accompagne les employeurs à toutes les étapes d’un contrôle URSSAF : assistance pendant les opérations de contrôle, analyse de la lettre d’observations et de la régularité de la procédure, rédaction de la réponse à l’URSSAF, saisine de la commission de recours amiable et contentieux devant le tribunal judiciaire.

Au-delà du bien-fondé des cotisations réclamées, l’analyse de la procédure de contrôle peut révéler des moyens de contestation qui ne ressortent pas de la seule lecture du montant du redressement.