Recruter un salarié d’un concurrent : attention aux fichiers qu’il emporte avec lui

Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718

L’ESSENTIEL

Recruter un salarié venant d’une entreprise concurrente est parfaitement licite dès lorsqu’il n’est soumis à aucune clause de non-concurrence. Récupérer avec lui les fichiers de son ancien employeur l’est beaucoup moins.

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation vient de renforcer la vigilance qui s’impose au nouvel employeur lorsqu’il recrute un salarié d’un concurrent.

Elle juge que la présence, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par la nouvelle entreprise.

Et ce, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le nouvel employeur connaissait l’existence de ces fichiers ou qu’il les avait effectivement utilisés.

Pour les entreprises, le risque est donc important : les fichiers qu’un salarié apporte de son précédent emploi peuvent engager directement la responsabilité de son nouvel employeur pour concurrence déloyale.

CE QU’IL FAUT RETENIR

La simple détention peut suffire. Des informations confidentielles appartenant à un concurrent retrouvées sur l’ordinateur professionnel d’un salarié peuvent caractériser leur appropriation par son nouvel employeur.

L’utilisation des fichiers n’a pas nécessairement à être démontrée. Il n’est pas indispensable que les informations aient effectivement servi à démarcher des clients ou à développer l’activité de la nouvelle entreprise pour que la faute soit caractérisée.

La clause de non-concurrence n’est pas le seul sujet. Même en l’absence de clause de non-concurrence applicable au salarié, l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Le recrutement d’un salarié venant d’un concurrent mérite donc d’être sécurisé dès son arrivée.

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

Dans cette affaire, un commercial avait quitté son employeur avant de rejoindre une nouvelle société.

Son ancien employeur le soupçonnait d’avoir emporté avec lui certaines informations lui appartenant.

Il obtient alors du président du tribunal de commerce, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’autorisation de faire procéder à des constatations dans les locaux de la nouvelle entreprise.

Sur l’ordinateur professionnel mis à disposition du salarié par son nouvel employeur, le commissaire de justice découvre notamment des coordonnées de clients et des modèles d’offres de prix provenant de son ancienne entreprise.

L’ancien employeur engage alors une action en concurrence déloyale contre la nouvelle société.

La cour d’appel rejette pourtant sa demande : si les fichiers étaient effectivement présents sur l’ordinateur du salarié, rien ne démontrait, selon elle, que le nouvel employeur se les était réellement appropriés. Celui-ci soutenait d'ailleurs ne pas avoir eu connaissance de leur présence.

La Cour de cassation censure cette analyse.

Pour elle, la détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.

CONCURRENCE DÉLOYALE : LE NOUVEL EMPLOYEUR PEUT ÊTRE RESPONSABLE DES FICHIERS APPORTÉS PAR SON SALARIÉ

La solution est particulièrement importante pour les entreprises qui recrutent régulièrement des salariés provenant de sociétés concurrentes.

Lorsqu’un commercial, un cadre ou un dirigeant change d’entreprise, il peut être tentant de conserver certains documents constitués au cours de sa précédente expérience professionnelle : fichier clients, coordonnées de prospects, grilles tarifaires, modèles d’offres commerciales, études, présentations, tableaux de suivi ou encore documents internes.

Or, le fait d’avoir participé à leur élaboration ou d'y avoir eu accès dans le cadre de ses anciennes fonctions ne signifie pas que le salarié peut librement les emporter et les utiliser chez son nouvel employeur.

Et l’arrêt du 2 septembre 2026 va plus loin : la nouvelle entreprise peut être exposée alors même qu'elle soutient ne pas avoir demandé ces informations et ne pas avoir eu connaissance de leur présence.

Le risque ne concerne donc pas seulement les pratiques organisées de détournement de clientèle ou de fichiers.

Il peut naître beaucoup plus simplement de documents conservés par un salarié et transférés sur le matériel informatique mis à sa disposition par son nouvel employeur.

RECRUTEMENT D’UN SALARIÉ D’UN CONCURRENT : QUELS RÉFLEXES POUR L’EMPLOYEUR ?

Lorsqu’une entreprise recrute un salarié provenant directement d’un concurrent, quelques précautions simples peuvent permettre de limiter le risque.

Il est notamment utile de :

• rappeler au salarié, dès son embauche, qu’il ne doit apporter, transférer ou utiliser aucun fichier, document ou donnée confidentielle appartenant à son ancien employeur ;
• intégrer cette règle dans les documents remis lors de l’arrivée du salarié ou dans la charte informatique de l’entreprise ;
• être particulièrement vigilant lorsque les fonctions exercées donnent accès à des fichiers clients, données commerciales, tarifs ou informations stratégiques ;
• ne pas demander au nouveau salarié de communiquer les fichiers ou documents qu’il utilisait dans son précédent emploi ;
• réagir immédiatement lorsqu’un doute apparaît sur l’origine d’un fichier ou d’une base de données utilisée dans l’entreprise ;
• conserver la trace des consignes données et des mesures prises.

Ces précautions sont d’autant plus importantes que le risque peut désormais exister avant même toute exploitation commerciale des informations concernées.

FICHIERS D’UN CONCURRENT : LE POINT DE VIGILANCE POUR L’EMPLOYEUR

Lors du recrutement d’un salarié provenant d’un concurrent, la première question posée est souvent celle de l’existence d’une clause de non-concurrence.

Il faut également s'interroger sur les informations que le salarié apporte avec lui.

La frontière peut parfois sembler moins évidente qu’elle n’y paraît : le salarié peut naturellement utiliser l’expérience, les compétences et le savoir-faire acquis au cours de sa carrière. En revanche, il ne peut pas transférer chez son nouvel employeur les données confidentielles appartenant à son ancienne entreprise.

Fichier clients, listes de prospects, documents commerciaux, tarifs, modèles d’offres ou données stratégiques doivent donc susciter une vigilance particulière.

LE BON RÉFLEXE : SÉCURISER L’ARRIVÉE D’UN SALARIÉ VENANT D’UN CONCURRENT

Lorsqu’un salarié rejoint l’entreprise après avoir travaillé chez un concurrent, le bon réflexe est de sécuriser son arrivée avant qu’une difficulté ne survienne.

Cela suppose notamment de vérifier les éventuelles obligations qui continuent à peser sur lui après la rupture de son précédent contrat (clause de non-concurrence, confidentialité, secret des affaires) mais également de lui donner des instructions claires sur les données et documents qu’il ne doit pas importer dans son nouvel environnement professionnel.

Et lorsqu’un doute existe déjà sur l’origine de certains fichiers, mieux vaut ne pas attendre une mise en demeure ou un constat de commissaire de justice pour réagir.

Platine Avocats accompagne les entreprises lors du recrutement de salariés provenant d’entreprises concurrentes : analyse des clauses de non-concurrence et de confidentialité, appréciation des risques liés au recrutement, sécurisation de l’arrivée du salarié et accompagnement en cas de suspicion de détournement de fichiers, de clientèle ou d’informations confidentielles.

Vous recrutez un salarié venant directement d’un concurrent ou découvrez sur son ordinateur des fichiers provenant de son ancien employeur ?

Avant de les ouvrir, de les utiliser ou de les supprimer, faites analyser la situation. La façon dont l’entreprise réagit dès la découverte des documents peut être déterminante pour sécuriser la suite.