Céder ou acquérir un catalogue musical : comment sécuriser juridiquement l’opération ?

L’essentiel

Avant toute cession ou acquisition, trois questions doivent être posées :

• Que comprend précisément le catalogue ? Masters, droits éditoriaux, clips, fichiers sources, marques, contrats ou encore créances.
• Le vendeur détient-il réellement les droits qu’il entend céder ? La chaîne de droits doit être vérifiée titre par titre.
• Quels revenus l’acquéreur percevra-t-il effectivement ? La propriété d’un master ne signifie pas que l’ensemble des recettes lui reviendra.

Qu’est-ce qu’un catalogue musical juridiquement ?

Première difficulté : un catalogue musical n’est pas, juridiquement, un actif unique.

Pour déterminer ce qui peut être cédé, il faut commencer par distinguer l’œuvre musicale de son enregistrement.

L’œuvre musicale et les droits d’auteur

L’œuvre correspond à la composition musicale et, lorsqu’il y en a, aux paroles.

Les droits d’auteur appartiennent initialement aux auteurs et compositeurs. Leur exploitation peut ensuite être organisée avec un ou plusieurs éditeurs musicaux et faire intervenir des organismes de gestion collective.

Acquérir des droits éditoriaux sur des œuvres et acquérir les enregistrements de ces mêmes œuvres constituent donc deux opérations juridiquement distinctes.

Le master et les droits voisins

Le master correspond à l’enregistrement, juridiquement qualifié de phonogramme.

Il fait notamment intervenir les droits voisins du producteur phonographique ainsi que ceux des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement.

L’acquisition d’un catalogue de masters suppose donc de déterminer qui est juridiquement producteur de chaque phonogramme et de vérifier l’étendue des droits obtenus auprès des artistes et des autres intervenants.

Les actifs connexes

Un catalogue peut également comprendre ou nécessiter l’exploitation de nombreux actifs : clips et autres contenus audiovisuels, pochettes et créations graphiques, photographies, stems et fichiers sources, métadonnées, marques et noms de domaine, contrats de distribution ou de licence, documents comptables et historiques de reddition de comptes.

Point de vigilance : avant même de négocier le prix, les parties doivent définir précisément le périmètre du catalogue : actifs transférés, contrats repris, revenus concernés et éventuels droits exclus.

Pourquoi auditer la chaîne de droits ?

L’une des questions centrales d’une acquisition est simple en apparence : le vendeur possède-t-il réellement les droits qu’il prétend vendre ?

C’est l’objet de l’audit juridique du catalogue, ou due diligence.

Pour un catalogue de masters, cet audit suppose notamment d’examiner les contrats conclus avec les artistes principaux. Pour chaque contrat, il convient de vérifier les enregistrements concernés, les droits effectivement cédés, la durée et le territoire de la cession, les modes d’exploitation autorisés, les rémunérations dues et les éventuels droits d’approbation ou restrictions.

En droit français, la cession des droits d’un artiste-interprète au producteur de phonogrammes fait en outre l’objet d’un encadrement particulier.

Featurings, beatmakers et autres contributeurs

L’analyse ne s’arrête pas au contrat de l’artiste principal.

Selon les caractéristiques du catalogue, il peut être nécessaire d’examiner les droits des artistes en featuring, musiciens, réalisateurs artistiques, beatmakers, producteurs ou coproducteurs, auteurs de samples et intervenants sur les clips.

Un contrat manquant sur un titre marginal n’aura pas nécessairement le même impact qu’une anomalie affectant l’un des principaux succès du catalogue. L’audit doit donc identifier les irrégularités, mais aussi mesurer leur incidence juridique et économique sur l’opération.

Quels contrats et flux économiques faut-il analyser ?

La propriété des masters ne suffit pas à comprendre comment un catalogue peut être exploité.

Un catalogue peut notamment être soumis à un contrat de distribution, prévoyant une licence souvent exclusive, une avance restant à recouper, un minimum garanti, des droits d’approbation accordés à certains partenaires ou encore des royalties dues à des artistes, producteurs ou autres ayants droit.

Ces engagements peuvent affecter les revenus disponibles pour le futur acquéreur, mais aussi sa liberté d’exploitation du catalogue.

L’acquéreur ne reprend donc pas uniquement des actifs de propriété intellectuelle : il reprend également une économie contractuelle qu’il devra administrer.

Être propriétaire d’un master signifie-t-il percevoir tous ses revenus ?

Non. La titularité juridique d’un actif et les flux économiques qu’il génère sont deux choses différentes.

Prenons un titre générant 100 000 euros de recettes. Selon les contrats applicables, une partie de ces recettes peut revenir au distributeur, à l’artiste principal, à un coproducteur ou à un réalisateur artistique bénéficiant d’une rémunération proportionnelle.

L’audit juridique doit donc être rapproché d’un audit financier permettant d’identifier les titres, territoires et plateformes qui génèrent les recettes, les sommes reversées à des tiers, les avances restant à recouper, les créances existantes et les montants qui auraient dû être reversés à certains ayants droit.

Pour l’acquéreur, cette analyse permet de comprendre ce qu’il achète réellement.
Pour le vendeur, elle permet d’identifier les anomalies susceptibles de réduire la valeur du catalogue ou de retarder l’opération.

Asset deal ou share deal : quelle structure choisir ?

L’acquisition directe du catalogue : l’asset deal

Dans un asset deal, l’acquéreur achète directement certains actifs. Le contrat doit identifier avec précision les masters, les droits, les contrats et les autres éléments transférés.

Le périmètre de la cession constitue donc un enjeu central de la documentation contractuelle.

L’acquisition de la société : le share deal

Lorsque le catalogue est détenu par une société, l’acquéreur peut également envisager d’acquérir les titres de cette société.

L’opération change alors de nature : il ne rachète plus seulement un catalogue, mais une société avec son actif, son passif et son historique.

L’analyse de propriété intellectuelle doit alors être articulée avec l’analyse corporate de l’opération : véhicule d’acquisition, conditions suspensives, closing, déclarations et garanties et passifs éventuels.

L’approche de Platine Avocats : nos équipes en propriété intellectuelle et en droit des sociétés interviennent conjointement pour articuler les garanties relatives à la société avec celles portant spécifiquement sur les actifs musicaux.

Quels enjeux fiscaux et sociaux faut-il anticiper ?

La fiscalité de l’opération

La fiscalité doit être étudiée avant la finalisation de la structure de l’opération, et non une fois le prix définitivement négocié.

Les conséquences peuvent varier selon l’identité et la localisation du détenteur du catalogue, la nature des actifs transférés et le choix entre asset deal et share deal.

Ces paramètres peuvent avoir une incidence directe sur le produit net de cession du vendeur et sur l’équilibre général de l’opération.

Les problématiques de droit social

Une opération portant sur un catalogue musical peut également soulever des questions de droit du travail et de droit social.

La relation entre l’artiste-interprète et le producteur ne relève pas exclusivement de la propriété intellectuelle. Selon les contrats et la structure retenue, certaines problématiques sociales doivent donc être intégrées à l’audit.

Une acquisition de catalogue peut ainsi nécessiter de croiser plusieurs expertises : propriété intellectuelle, droit des sociétés, fiscalité et droit social.

Que prévoir dans le contrat de cession ?

À l’issue de la due diligence, trois situations peuvent se présenter :

1. La chaîne de droits est suffisamment sécurisée pour procéder à la cession.
2. Certaines anomalies doivent être régularisées avant le closing.
3. Certains risques ne peuvent pas être totalement supprimés et doivent être répartis entre les parties.

Les régularisations nécessaires (signature d’un avenant, obtention d’un consentement ou mise en conformité d’un contrat ancien) peuvent notamment être érigées en conditions préalables à la réalisation de l’opération.

Les déclarations et garanties

Le contrat peut prévoir des déclarations et garanties relatives à la titularité des droits cédés, à l’absence de cessions incompatibles consenties à des tiers, à la régularité de la chaîne de droits, au paiement des ayants droit, à l’absence de contentieux ou de réclamations ou encore aux contrats affectant l’exploitation du catalogue.

Il doit également organiser les conséquences d’une éventuelle violation de ces garanties : indemnisation, seuil, plafond, durée et procédure de réclamation.

Comment organiser le transfert du catalogue ?

Une cession ne s’arrête pas à la signature du contrat. Le closing doit également organiser le transfert opérationnel du catalogue.

Il convient notamment de prévoir la remise des masters, stems, clips, fichiers et métadonnées, la transmission des contrats et historiques de reddition de comptes, le changement éventuel de distributeur, la date à laquelle les recettes reviennent économiquement à l’acquéreur, ainsi que la répartition des sommes dues aux artistes et autres ayants droit au titre des périodes antérieures.

Une cession correctement structurée doit assurer simultanément le transfert juridique, technique et économique du catalogue.

Comment préparer un catalogue avant sa vente ?

Il est préférable de ne pas attendre la réception d’une offre d’acquisition pour vérifier la chaîne de droits.

La première étape consiste généralement à constituer une data room réunissant, pour chaque master, les contrats des artistes principaux et des artistes en featuring, les accords conclus avec les beatmakers, réalisateurs et coproducteurs, les autorisations relatives aux samples, les droits sur les clips et créations graphiques, les contrats de distribution et de licence, l’historique des revenus et des redditions de comptes.

Cette préparation permet d’identifier les éventuels trous dans la chaîne de droits et, lorsque cela est possible, de les régulariser avant l’arrivée d’un acquéreur.

Un contrat ancien jamais signé ou une autorisation manquante sont généralement plus simples à traiter en amont que lorsqu’ils sont découverts au milieu d’une due diligence et deviennent susceptibles de retarder le closing.

Une data room bien préparée doit permettre de démontrer rapidement ce que vous possédez, pourquoi vous le possédez, combien le catalogue génère et quelles obligations sont attachées à son exploitation.

Une chaîne de droits claire ne suffit pas à créer la valeur économique d’un catalogue. En revanche, une chaîne de droits défaillante peut directement l’affecter.

Trois points à retenir

Un catalogue musical n’est pas un actif unique

Il faut déterminer précisément quels masters, droits, contrats, contenus et flux économiques composent le périmètre de l’opération.

La chaîne de droits doit être auditée

La question n’est pas seulement de savoir combien le catalogue rapporte aujourd’hui, mais si l’acquéreur disposera effectivement des droits lui permettant de poursuivre son exploitation demain.

L’opération doit être appréhendée globalement

Propriété intellectuelle, structuration corporate, fiscalité et, lorsque cela est nécessaire, droit social doivent être articulés dès la préparation de l’opération.

Vous envisagez de céder ou d’acquérir un catalogue musical ?

Platine Avocats accompagne les artistes, producteurs, labels, sociétés de production et acquéreurs dans la préparation, l’audit, la négociation et la réalisation d’opérations portant sur des catalogues musicaux.

Notre équipe peut notamment intervenir pour :

• préparer le catalogue et régulariser sa chaîne de droits ;
• réaliser ou accompagner une due diligence juridique ;
• définir le périmètre des actifs et des droits cédés ;
• structurer l’opération sur les plans corporate et fiscal ;
• négocier et rédiger le contrat de cession et ses garanties ;
• organiser le closing et le transfert opérationnel du catalogue.

Présentez-nous votre projet afin d’identifier les enjeux juridiques, économiques et opérationnels de l’opération.