Mentions légales

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

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1. Éditeur du site

Le site Internet est édité par Platine Avocats AARPI, dont le siège social est situé au 54, Rue de Ponthieu, 75008 Paris. 

Contact : contact@platine.law

Numéro d'inscription au registre SIRENE : en cours d'inscription

Numéro de TVA intracommununautaire : en cours d'inscription

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Platine Avocats AARPI réunit des avocats exerçant en France et inscrits auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

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2. Direction de la publication

• Philippe Henky, co-gérant de Platine Avocats AARPI.
• Nina Monempour, co-gérante de Platine Avocats AARPI.

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3. Hébergement

Le site est hébergé par :

Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
États-Unis
Site Internet : https://webflow.com

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4. Barreau et règles professionnelles

Les associés de Platine Avocats AARPI portent le titre professionnel d’avocat, délivré en France.

Ils sont soumis aux règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment :

• à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
• au Règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
• ainsi qu’aux règlements intérieurs des barreaux auprès desquels ils sont inscrits.

Ces textes et les informations relatives à la profession d’avocat peuvent être consultés sur le site du Conseil national des barreaux : www.cnb.avocat.fr.

Les associés de Platine Avocats AARPI inscrits au Barreau de Paris relèvent de :

Ordre des avocats de Paris
Maison des Avocats
Cours des Avocats – CS 64111
75833 Paris Cedex 17
Site Internet : www.avocatparis.org

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5. Assurance et garantie financière

Les associés de Platine Avocats AARPI inscrits au Barreau de Paris bénéficient de l’assurance collective de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats de Paris auprès de :

MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD SA
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9

La responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits auprès d’un autre barreau est couverte dans les conditions précisées par leur ordre d’appartenance.

Les maniements de fonds effectués pour le compte des clients interviennent exclusivement par l’intermédiaire de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats – CARPA compétente. Ils bénéficient de la garantie de représentation des fonds souscrite par l’ordre professionnel concerné, dans les conditions et limites prévues par les textes applicables et les contrats d’assurance correspondants.

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6. Propriété intellectuelle

Le présent site, sa structure générale ainsi que l’ensemble de ses contenus, notamment les textes, analyses, articles, présentations, éléments graphiques, illustrations, photographies, vidéos, logos, marques et signes distinctifs qui y figurent, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Platine Avocats AARPI ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses contenus, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Platine Avocats AARPI, sauf exceptions prévues par la loi.

Les courtes citations sont autorisées sous réserve de mentionner clairement le nom de l’auteur, le titre du contenu concerné et sa source, ainsi que d’insérer un lien vers la page d’origine lorsqu’elle est accessible en ligne.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

‍Crédits photographiques :

• Site Internet : © Ourama, Louis Gaillot, septembre 2026
• Portraits : © Mélanie Patriot, septembre 2026
• Illustrations : © Ourama, septembre 2026 (certaines illustrations ont été générées par intelligence artificielle)

Les marques, dénominations et logos de tiers éventuellement reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

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7. Données à caractère personnel

7.1 Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’intermédiaire du site est :

Platine Avocats AARPI
54 rue de Ponthieu
75008 Paris
Courriel : contact@platine.law

Platine Avocats AARPI n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée à l’adresse indiquée ci-dessus.

7.2 Données collectées

Platine Avocats AARPI peut collecter les données que vous communiquez directement :

• lors de l’utilisation du formulaire de contact ou d’une demande de rendez-vous : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, société, fonction, objet et contenu de la demande ainsi que, le cas échéant, les documents ou informations transmis ;
• lors de l’inscription à la newsletter : adresse électronique et, le cas échéant, nom, prénom, société et domaines d’intérêt ;
• plus généralement, à l’occasion de vos échanges avec le cabinet.

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande. À défaut, Platine Avocats AARPI pourrait ne pas être en mesure d’y répondre.

Il est recommandé de ne transmettre, au moyen du formulaire de contact, que les informations strictement nécessaires à l’examen initial de votre demande.

L’envoi d’un message par l’intermédiaire du site ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client. Une telle relation ne peut résulter que d’une acceptation expresse de la mission par Platine Avocats AARPI.

7.3 Finalités et bases légales

Les données collectées sont traitées afin de :

• recevoir, examiner et traiter les demandes adressées au cabinet ;
• répondre aux demandes de renseignements ou de rendez-vous ;
• préparer, à la demande de la personne concernée, une éventuelle relation contractuelle ;
• assurer le suivi des relations professionnelles et des dossiers confiés au cabinet ;
• adresser la newsletter, les actualités, invitations ou communications du cabinet aux personnes qui ont demandé à les recevoir ;
• assurer la sécurité, le fonctionnement et l’amélioration du site ;
• respecter les obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques applicables au cabinet.

Selon les traitements concernés, leur base légale est :

• l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou l’exécution d’un contrat ;
• le respect des obligations légales et réglementaires du cabinet ;
• l’intérêt légitime de Platine Avocats AARPI à traiter les demandes reçues, assurer la sécurité de son site et entretenir ses relations professionnelles ;
• votre consentement, notamment pour l’envoi de la newsletter lorsque celui-ci est requis.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.

7.4 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité :

• demandes de contact n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée ;
• données relatives aux clients et aux dossiers : pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription et de conservation imposées par les obligations légales, réglementaires, professionnelles et déontologiques du cabinet ;
• données utilisées pour l’envoi de la newsletter : jusqu’au retrait du consentement, à la désinscription ou, à défaut d’interaction, pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact actif ;
• demandes d’exercice de droits : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis pendant la durée permettant au cabinet de justifier du respect de ses obligations ;
• journaux techniques et données de sécurité : pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du site.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou archivées lorsqu’une obligation légale ou la nécessité de préserver les droits du cabinet le justifie.

7.5 Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives :

• aux avocats et membres habilités de Platine Avocats AARPI ;
• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à l’hébergement, à la maintenance et à la sécurisation du site ;
• au prestataire utilisé pour l’envoi de la newsletter : [nom du prestataire à compléter] ;
• aux conseils, assureurs, organismes professionnels, autorités administratives ou judiciaires, lorsque leur intervention est requise ou autorisée par la loi.

Ces destinataires sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité appropriées. Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

Le site étant hébergé par Webflow, Inc., certaines données techniques peuvent être traitées depuis les États-Unis. Ces transferts sont encadrés conformément à la réglementation applicable, notamment par les mécanismes contractuels et garanties mis en place avec le prestataire. Des informations complémentaires peuvent être consultées dans la politique de confidentialité de Webflow : https://webflow.com/legal/eu-privacy-policy.

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8. Cookies

8.1 Situation actuelle

À la date de la dernière mise à jour de la présente page, le site ne comporte :

• aucune balise Google Analytics 4 ;
• aucun pixel publicitaire ;
• aucun module de suivi lié aux réseaux sociaux ;
• aucun cookie de mesure d’audience ou de publicité soumis au consentement de l’utilisateur.

Le site charge les ressources techniques nécessaires à son fonctionnement et à son affichage, notamment celles liées à Webflow, aux animations et aux polices de caractères. Selon les vérifications techniques effectuées lors de la mise en ligne, ces ressources ne déposent pas de cookie de suivi sur le terminal des visiteurs.

Google Search Console peut être utilisée afin de suivre le référencement du site dans les résultats de recherche. Ce service ne dépose pas de cookie sur le terminal des visiteurs du site.

Des données techniques strictement nécessaires à la sécurité, à l’acheminement des communications et au fonctionnement du site peuvent néanmoins être traitées, notamment au moyen de journaux de connexion. Ces traitements ne poursuivent aucune finalité publicitaire.

8.2 Évolution des outils utilisés

Platine Avocats AARPI pourra ultérieurement mettre en place un outil de mesure d’audience, notamment Google Analytics 4.

Si cet outil ou tout autre traceur soumis au consentement est ajouté, il ne sera activé qu’après obtention du consentement préalable de l’utilisateur au moyen d’un module de gestion des cookies permettant :

• d’accepter ou de refuser les traceurs avec la même facilité ;
• de choisir les finalités autorisées ;
• de retirer ou modifier son consentement à tout moment ;
• de poursuivre la navigation sans accepter les traceurs non essentiels.

Le refus des cookies non essentiels n’empêchera pas l’accès aux fonctionnalités principales du site.

La durée de validité du choix exprimé par l’utilisateur sera limitée conformément aux recommandations de la CNIL. La durée de vie de chaque traceur et la durée de conservation des données collectées seront précisées dans le module de gestion des cookies et réexaminées périodiquement.

La présente rubrique sera actualisée avant toute activation d’un nouvel outil de mesure d’audience, de publicité ou de suivi des réseaux sociaux.

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9. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous pouvez, selon les conditions prévues par les textes, exercer les droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, notamment aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
• droit à la portabilité des données, lorsque celui-ci est applicable ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés :

• par courriel : contact@platine.law ;
• par courrier : Platine Avocats AARPI – Protection des données, 54 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La demande doit permettre d’identifier suffisamment son auteur. Un justificatif d’identité pourra être demandé uniquement lorsqu’il existe un doute raisonnable sur son identité.

Platine Avocats AARPI répondra dans le délai légal applicable, en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses, sous réserve d’en informer la personne concernée.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site Internet : www.cnil.fr

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10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peut, en cas de litige avec un avocat de Platine Avocats AARPI, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à l’avocat concerné afin de tenter de résoudre directement le différend.

À défaut de résolution amiable, le médiateur peut être saisi aux coordonnées suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre Platine Avocats AARPI et un client agissant à des fins professionnelles.

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11. Responsabilité

Platine Avocats AARPI s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Ces informations sont toutefois fournies à titre général et informatif et ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis personnalisé, ni une offre de services.

Elles ne sauraient se substituer à l’analyse d’une situation particulière par un professionnel du droit. Platine Avocats AARPI ne peut garantir l’exhaustivité, l’actualité permanente ou l’adéquation de ces informations à une situation déterminée.

Platine Avocats AARPI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du site, d’une interruption de son accès, d’une erreur ou omission dans ses contenus ou de l’utilisation d’un site tiers accessible au moyen d’un lien hypertexte.

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12. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites Internet édités par des tiers. Platine Avocats AARPI n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur politique de protection des données.

La création d’un lien hypertexte vers le présent site est soumise à l’autorisation écrite préalable de Platine Avocats AARPI.

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