Préconisations du médecin du travail : l’employeur ne peut plus se permettre de les ignorer

Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901

L’ESSENTIEL

Lorsqu’un médecin du travail préconise un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste de travail, l’employeur doit prendre ces préconisations au sérieux.

Et le risque vient de changer de dimension.

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation pour le salarié.

Autrement dit, le salarié n’a plus à démontrer que ce manquement lui a concrètement causé un préjudice : pour la Cour de cassation, le non-respect des préconisations du médecin du travail engendre, à lui seul, une atteinte à sa sécurité et à sa santé ouvrant droit à indemnisation.

Cette décision renforce encore l’obligation de sécurité de l’employeur et invite les entreprises à revoir leurs réflexes lorsqu’elles reçoivent un avis comportant des préconisations du médecin du travail.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Une préconisation du médecin du travail ne peut pas rester sans suite. L’employeur doit prendre en considération les propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste formulées par le médecin du travail.

Le salarié n’a plus à démontrer son préjudice. Dès lors que l’employeur n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, le salarié peut obtenir réparation sans avoir à démontrer les conséquences concrètes de ce manquement sur son état de santé.

L’employeur qui ne peut pas appliquer une préconisation doit réagir. Il ne suffit pas de considérer que l’aménagement demandé est difficile, inadapté ou impossible à mettre en œuvre. L’employeur doit pouvoir justifier les suites données à l’avis médical et, s’il refuse de suivre les préconisations, en expliquer les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail.

QUE S’EST-IL PASSÉ ?

Dans cette affaire, une salariée travaillant dans une station-service avait été placée en arrêt de travail.

Le médecin du travail avait notamment formulé une contre-indication au travail en extérieur.

La salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les préconisations médicales et sollicitait des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

La cour d’appel avait rejeté sa demande : si elle constatait bien que l’employeur n’avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, elle considérait que la salariée ne démontrait pas l’existence d’un lien de causalité entre ce manquement et une dégradation de son état de santé.

La Cour de cassation censure cette analyse.

Elle juge désormais que le seul constat du non-respect des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, à l’adaptation ou à la transformation du poste de travail ouvre droit à réparation.

La solution est importante puisqu’elle marque une évolution de la jurisprudence : en 2020, la Cour de cassation considérait encore que l’existence du préjudice résultant du non-respect des préconisations du médecin du travail devait être appréciée par les juges (Cass. soc., 9 déc. 2020, n°19-13.470).

Désormais, le manquement suffit.

PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL : QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYEUR ?

Lorsqu’un avis du médecin du travail comporte des préconisations concernant le poste ou les conditions de travail d’un salarié, il doit faire l’objet d’un traitement immédiat et traçable.

En pratique, il est notamment recommandé de :

• analyser précisément les préconisations formulées par le médecin du travail ;
• vérifier les possibilités concrètes d’aménagement du poste de travail ;
• organiser rapidement les adaptations nécessaires lorsqu’elles sont réalisables ;
• solliciter le médecin du travail lorsque la préconisation est imprécise ou soulève une difficulté pratique ;
• conserver la trace des démarches effectuées etdes échanges intervenus ;
• en cas d’impossibilité de mettre en œuvre lesmesures préconisées, formaliser par écrit les motifs qui s’y opposent et lescommuniquer au salarié et au médecin du travail.

L’enjeu est d’autant plus important que depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, en cas de contentieux, la discussion ne portera plusnécessairement sur la réalité du préjudice subi par le salarié.

La question débattue sera donc principalement de savoir si l’employeur a, oui ou non, respecté les préconisations du médecin du travail. Restera toujours ensuite au juge de trancher l’étendue du préjudice réel pour en fixer l’indemnisation.

AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL : LE POINT DE VIGILANCE POUR L’EMPLOYEUR

Toutes les préconisations ne sont pas simples à mettre en œuvre.

Télétravail, limitation du port de charges, suppression de certaines tâches, adaptation du poste ou restriction de certains déplacements : les recommandations du médecin du travail peuvent parfois se heurter à l’organisation de l’entreprise ou aux fonctions mêmes du salarié.

Mais une difficulté opérationnelle ne permet pas simplement de laisser l'avis sans suite.

C’est précisément dans ces situations que le dossier doit être sécurisé : que demande exactement le médecin du travail ? L’aménagement est-il réalisable ? Faut-il solliciter des précisions ? Existe-t-il une solution alternative compatible avec l’état de santé du salarié ? Si l’aménagement est impossible, comment le justifier et le formaliser ?

Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, laisser une préconisation sans réponse ou gérer la situation uniquement de manière informelle expose directement l’entreprise à un risque indemnitaire.

LE BON RÉFLEXE : SÉCURISER LA SITUATION

Lorsqu’une préconisation du médecin du travail paraît difficile ou impossible à mettre en œuvre, le bon réflexe est de ne pas attendre qu’un contentieux apparaisse pour analyser la situation.

Avant de refuser un aménagement ou de considérer qu’une préconisation ne peut pas être appliquée, il est utile de vérifier la marge de manœuvre dont dispose réellement l’entreprise et de sécuriser les échanges avec le médecin du travail et le salarié.

Platine Avocats accompagne les employeurs dans la gestion des situations liées à la santé au travail : analyse des avis et préconisations du médecin du travail, recherche et sécurisation des mesures d’aménagement du poste, échanges avec les services de prévention et de santé au travail, gestion des situations d’inaptitude et accompagnement dans les contentieux relatifs à l’obligation de sécurité.

Vous avez reçu un avis du médecin du travail comportant des restrictions ou des préconisations difficiles à mettre en œuvre ?

Avant de décider de les écarter ou de répondre au salarié, faites analyser la situation : quelques précautions prises en amont peuvent éviter que la difficulté d’organisation d’aujourd’hui ne devienne le contentieux de demain.